Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SAWAS (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.

Elles s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, notamment : développement web, création de bots, configuration réseau et conseil en stratégie digitale.

Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable au Prestataire sauf accord écrit express.

Le Prestataire propose les services suivants :

• Développement de sites web et applications (front-end, back-end, full-stack)
• Création de robots (bots) et agents automatisés sur mesure
• Configuration d'infrastructures réseau (serveurs, VPN, Docker, reverse proxy)
• Gestion de communautés en ligne
• Conseil en stratégie digitale et accompagnement à la mise en ligne
• Maintenance et support post-livraison

Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant la nature, le périmètre, le délai et le prix des travaux.

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est réputé formé à la réception par le Prestataire du devis signé (ou de son acceptation par email) accompagné du versement de l'acompte prévu.

Toute modification de périmètre en cours de projet fait l'objet d'un avenant au devis initial, soumis à l'accord écrit du Client avant mise en œuvre.

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) pour les clients professionnels. La TVA applicable sera précisée sur le devis selon le régime fiscal du Prestataire au moment de la facturation. Pour les clients consommateurs (particuliers), les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le devis.

Modalités standards :

• 30 % d'acompte à la signature du devis
• 40 % à mi-parcours (jalon intermédiaire défini au devis)
• 30 % à la livraison finale

Des modalités différentes peuvent être convenues par écrit. Les paiements s'effectuent par :

• Virement bancaire (coordonnées figurant sur la facture)
• Carte bancaire via le lien de paiement sécurisé Stripe transmis par email

Le paiement par carte est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin D02 H210, Irlande). Les données de carte ne transitent pas par les serveurs de SAWAS. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.

Délai de paiement (clients professionnels) :30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf délai spécifique mentionné sur le devis, dans la limite de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 al. 1 du Code de Commerce). Toute facture impayée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C. Commerce).

Délai de paiement (clients consommateurs) : le paiement est exigible aux échéances définies sur le devis. En cas de retard, des intérêts au taux légal en vigueur pourront être réclamés après mise en demeure restée sans effet.

Les acomptes versés à la signature du devis sont définitivement acquis au Prestataire en rémunération de la mobilisation de ses ressources, sauf inexécution fautive imputable au seul Prestataire.

Clients professionnels (B2B)

Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient d'aucun droit de rétractation, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

Clients consommateurs (particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Si le Client consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas, conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation est perdu dès lors que la prestation a été intégralement exécutée. Si la prestation n'est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, le Client reste redevable d'un montant proportionnel aux services effectivement fournis.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur adresse sa décision par email à contact@sawas.ioavant l'expiration du délai de 14 jours, en indiquant clairement son souhait de se rétracter.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils ne commencent à courir qu'à compter de la réception de l'acompte et de la transmission par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, accès, validations…).

Tout retard imputable au Client (non-transmission d'éléments, retards de validation) entraîne automatiquement un report équivalent des délais de livraison.

En cas de force majeure (pannes majeures, catastrophes, décisions gouvernementales…), les délais sont suspendus de plein droit.

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile tous les éléments, accès et informations nécessaires
• Valider les livrables intermédiaires dans un délai de 7 jours ouvrés
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
• S'assurer que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, marques…)
• Régler les factures aux échéances convenues

Jusqu'au paiement intégral du prix, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des livrables produits.

Après paiement complet, le Client acquiert les droits d'utilisation (exploitation, reproduction, représentation) des livrables pour les usages définis dans le devis. Sauf mention expresse, il ne s'agit pas d'un transfert de propriété du code source.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

Le Prestataire garantit que les livrables seront conformes au cahier des charges validé. Une période de recette de 14 jours est accordée au Client à compter de la livraison pour signaler tout bug ou non-conformité.

Les anomalies signalées dans ce délai et correspondant au périmètre convenu seront corrigées gratuitement. Les demandes de modifications hors périmètre feront l'objet d'un devis complémentaire.

Passé ce délai sans retour du Client, la livraison est réputée acceptée.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices directs et ne saurait excéder le montant total TTC réglé par le Client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (manque à gagner, perte de clientèle, préjudice d'image…), ni des dommages résultant d'un usage impropre des livrables ou d'une intervention de tiers sans accord du Prestataire.

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels les informations et documents de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité s'étend à toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son terme.

Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales (nom, email, informations de facturation) sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client et la facturation. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.

Durée de conservation : 5 ans à compter de la dernière transaction (obligation comptable).

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité) : contact@sawas.io.

Données de paiement — Stripe :dans le cadre du paiement en ligne par carte, les données bancaires (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) sont collectées directement par Stripe Payments Europe, Ltd., agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ces données ne transitent pas par nos serveurs et ne sont jamais stockées par SAWAS. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1 et adhérent au cadre EU-US Data Privacy Framework. Sa politique de confidentialité est consultable à l'adresse : stripe.com/fr/privacy. La base légale du traitement est l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD).

Prestations ponctuelles

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire, et le travail réalisé est facturé au prorata.

Abonnements

Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale d'une (1) période (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie) et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

Le Client souhaitant résilier son abonnement doit en informer le Prestataire par email à cancel@sawas.io avec un préavis minimum de 30 jours avant la date de renouvellement. À défaut, la période suivante est due dans son intégralité.

Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées, qu'il s'agisse d'un abonnement mensuel ou annuel.

En cas de manquement grave aux présentes CGV par le Client (défaut de paiement, usage abusif…), le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis ni remboursement, après notification par email restée sans effet pendant 48 heures.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.

Les clients consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle) peuvent également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification ultérieure ne s'applique qu'aux contrats postérieurs à leur publication.